Politique relative aux remboursements, aux annulations et aux produits du Conseil canadien du ski

Le Conseil canadien du ski (« CCS ») s’engage à adopter des pratiques d’achat équitables, transparentes et favorables aux consommateurs, qui sont conformes à la législation canadienne applicable en matière de protection des consommateurs.

Les acheteurs doivent être âgés d’au moins 18 ans.

Tous les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont ajoutées au moment de passer à la caisse.

La pratique du ski et de la planche à neige comporte des risques inhérents et est assujettie à l’ensemble des règlements, des politiques d’exploitation, des conditions, des décharges de responsabilité et des accords d’acceptation des risques applicables aux stations de ski.

1. Conditions générales d’admissibilité au remboursement

Les produits du CCS, dont :

• les laissez-passer canadiens;
• le Passeport des neiges;
• Ma première fois;

peuvent être annulés avec remboursement :

• jusqu’à trente (30) jours suivant l’achat;
• jusqu’au 15 novembre de la saison de ski applicable;

selon la première échéance atteinte, à condition que le produit n’ait pas été échangé, activé, numérisé, réservé ou utilisé de quelque manière que ce soit.

Une fois ce délai écoulé, les achats ne sont généralement ni remboursables ni transférables, sauf dans les cas expressément mentionnés ci-dessous ou lorsque la loi en vigueur l’exige.

2. Produits partiellement utilisés

Dès qu’un produit du CCS a été utilisé en partie, activé, numérisé, réservé, partagé ou qu’une participation a eu lieu, le produit est considéré comme utilisé et ne peut plus faire l’objet d’un remboursement.

Cela comprend ce qui suit :

• les billets de remontée échangés ou partagés;
• les leçons réservées ou suivies;
• les forfaits avec location d’équipement réservés;
• les visites effectuées à la station au moyen d’un programme;
• tout autre avantage d’un programme utilisé.

Les portions inutilisées restantes après une utilisation partielle n’ont aucune valeur en argent et ne sont pas remboursables.

3. Circonstances exceptionnelles et mesures d’adaptation de bonne volonté

Le CCS est conscient que des circonstances imprévues peuvent avoir une incidence sur la participation aux sports de glisse.

Lorsqu’un préavis est donné dès que possible, le CCS peut, à sa discrétion exclusive, envisager :

• un crédit;
• un remboursement partiel;
• un transfert;
• un changement de réservation;
• toute autre mesure d’adaptation raisonnable dans des situations telles que les suivantes :
• maladie ou blessure;
• urgence familiale;
• phénomènes météorologiques extrêmes;
• conditions de voyage dangereuses;
• fermetures de routes;
• d’autres circonstances imprévues pouvant avoir une incidence sur la participation.

Des pièces justificatives pourraient être demandées le cas échéant.

Toute mesure d’adaptation mise en place par le CCS relève d’un pouvoir discrétionnaire et fait l’objet d’une évaluation au cas par cas.

4. Frais de déplacement et d’hébergement

Le CCS se décharge de toute responsabilité à l’égard des frais de voyage, d’hébergement, de transport ou autres frais accessoires engagés par les participants en raison :

• d’annulations;
• de modifications d’horaires;
• de changement de réservation;
• d’intempéries;
• de fermetures de routes;
• de changements opérationnels à la station;
• d’autres circonstances pouvant avoir une incidence sur la participation aux programmes ou à l’utilisation des produits du CCS.

Les participants sont invités à prévoir, dans la mesure du possible, des modalités de voyage souples.

5. Météo, conditions sur place et activités de la station de ski

Le ski et la planche à neige sont des activités de plein air qui dépendent des conditions météorologiques, des conditions d’enneigement et des activités à la station de ski.

Les produits du CCS sont assujettis à ce qui suit :

• les horaires d’ouverture des stations de ski participantes;
• les dates d’interdiction;
• les limites de capacité;
• les systèmes de réservation;
• les restrictions opérationnelles;
• toute autre politique établie par les stations de ski participantes.

Sauf lorsque la loi l’exige, le CCS n’est aucunement responsable : des conditions météorologiques;

• des conditions d’enneigement;
• de la réduction du terrain accessible;
• des fermetures de remonte-pentes;
• des interruptions d’ordre mécanique;
• des fermetures temporaires de stations;
• de la disponibilité aux stations pour les réservations;
• des décisions opérationnelles prises par les stations de ski participantes.

Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les seules raisons suivantes :

• le manque de neige;
• la pluie;
• les températures froides;
• le vent;
• un long temps d’attente aux remonte-pentes;
• les conflits d’horaires avec la clientèle;
• les contraintes liées à l’exploitation des stations de ski qui échappent au contrôle raisonnable du CCS.

6. Programme canadien de laissez-passer

Les laissez-passer canadiens ne sont valides que pendant la saison de ski pour laquelle ils ont été achetés et expirent à la fin de cette saison.

Règles concernant les laissez-passer inutilisés :

• La validité des laissez-passer inutilisés ne peut pas être reportée à la saison suivante.
• Elle ne peut pas être prolongée.
• Les laissez-passer inutilisés n’ont aucune valeur en argent.
• Ils ne peuvent pas être revendus.

Les laissez-passer canadiens peuvent :

• être utilisés par l’acheteur;
• être partagés ou offerts à d’autres participants, sous réserve des politiques en vigueur aux stations de ski participantes.

L’utilisation des laissez-passer canadiens est assujettie :

• aux dates d’interdiction;
• aux limites de capacité;
• aux exigences relatives aux réservations;
• à toutes les politiques d’exploitation imposées par les stations de ski participantes.

Les demandes de remboursement effectuées pendant la période d’admissibilité générale au remboursement ne seront prises en compte que si aucun laissez-passer n’a été échangé ou utilisé.

Dès qu’un laissez-passer a été échangé ou utilisé, il est considéré comme utilisé et ne peut plus faire l’objet d’un remboursement.

7. Passeport des neiges

Le Passeport des neiges n’est valide que pour la saison de ski pour laquelle il a été émis.

C’est un programme d’initiation à participation unique destiné aux enfants admissibles qui remplissent les conditions d’âge requises au moment de la demande.

Dès qu’une visite ou un échange a eu lieu, le Passeport est considéré comme activé et ne peut plus être remboursé.

Les visites inutilisées :

• n’ont aucune valeur en argent.
• ne sont pas remboursables;
• ne sont pas transférables;
• ne peuvent pas être reportées à la saison suivante.

L’utilisation du Passeport des neiges est assujettie :

• aux dates d’interdiction;
• aux limites de capacité;
• aux exigences relatives aux réservations;
• à toutes les politiques d’exploitation imposées par les stations de ski participantes, y compris les exigences en matière d’accompagnement par un adulte payant.

Si un Passeport des neiges n’a pas été utilisé du tout et que l’enfant remplit toujours les conditions d’âge requises pour la saison suivante, le CCS peut, à sa discrétion exclusive, envisager d’autoriser l’enfant à l’acheter de nouveau ou à s’y inscrire de nouveau.

8. Ma première fois

Le programme Ma première fois est un programme d’initiation à capacité limitée qui regroupe des stations de ski participantes, des moniteurs, des boutiques de location d’équipement et des cours.

Ma première fois est un programme d’initiation à participation unique.

Les participants peuvent demander à reporter leur réservation à une autre date ou à changer d’emplacement, sous réserve d’un préavis d’au moins soixante-douze (72) heures.

Les demandes formulées dans les 72 heures précédant la réservation effectuée dans le cadre du programme ne donnent généralement pas droit à une nouvelle réservation, à un remboursement ou à un crédit.

En cas d’annulation d’une séance Ma première fois par la station de ski participante, les participants ont droit à un remboursement intégral ou peuvent choisir de se réinscrire à une autre séance Ma première fois, sous réserve des places disponibles.

Le CCS peut, à sa discrétion exclusive, faire des exceptions limitées dans les cas suivants :

• maladie;
• conditions de voyage dangereuses;
• fermetures de routes;
• urgence familiale.

9. Droits à la protection du consommateur

La politique en question ne vise en aucun cas à restreindre ou à annuler les avantages auxquels les consommateurs ont droit en vertu de la législation provinciale relative à la protection des consommateurs.